Article 39

Les terres de parcours de chaque commune située en zones pastorales sont réparties: en terres de parcours attribuées collectivement en vue de la constitution de coopératives d'élevage,

- en terres de parcours communes aux éleveurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 629 en terres de parcours dégradées susceptibles, après leur mise en valeur, soit d'être attribuées, soit d'être mises en réserve.