Article 36

Il est créé au sein du fonds national de la révolution agraire, tel que défini aux articles 18 à 27 de l'ordonnance 1 n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, uns rubrique spécifique aux zones steppiques telles que définies aux articles 9 et 10 ci-dessus.

Cette rubrique retrace l'ensemble des opérations liées à l'application de la révolution agraire en zones steppiques et notamment l'affectation des terres de parcours au fonds national de la révolution agraire ainsi que les achats et les attributions de cheptel.

Les modalités d'exécution des dispositions du présent article, feront l'objet de textes ultérieurs,