Article 34

Les dispositions du chapitre III du titre 1" sont applicables exclusivement aux éleveurs exploitants directs et personnels utilisant les terres de parcours définies aux articles 9 et 10.

Une règlementation particulière relative à l'élevage intensif ou industriel sera édictée ultérieurement. i Les travailleurs salariés de l'élevage bénéficient, sur l'ensemble du territoire national, des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale en vigueur.