Article 30

Tout attributaire de cheptel ovin ou caprin au titre de la révolution agraire, doit remplir l'ensemble des conditions ci-après : être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civiques, -n'avoir pas adopté une attitude indigne durant la guerre de libération nationale, -être majeur à la date d'attribution, être apte physiquement aux activités d'élevage, être berger de profession, ne disposer d'aucune source de revenu permanenteen dehors de ses activités professionnelles dans l'élevage,

- ne pas être propriétaire de cheptel ou posséder un cheptel dont l'effectif est inférieur à celui déterminé à l'article 28 ci-dessus.

Tout petit éleveur bénéficiant d'une attribution de cheptel, est tenu d'adhérer à une coopérative d'élevage,