Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
Chapitre IV — Exceptions au principe du retrait de la qualité d'éleveur aux propriétaires non exploitants
Article 27
Tout mineur détenteur d'un droit de propriété sur un cheptel est tenu dans un délai d'un an, à dater de sa majorité, d'en assurer l'exploitation directe et personnelle au sens de la présente ordonnance; faute de quơi, il sera réputé éleveur non exploitant.