Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
Chapitre IV — Exceptions au principe du retrait de la qualité d'éleveur aux propriétaires non exploitants
Article 26
A défaut des proches parents énumérés au second alinéa de l'article précédent, l'exploitation par substitution du cheptel concerné est confiée à un tuteur choist par le notaire.
Dans ce cas, le tuteur est habilité à exploiter Jui-même ledit cheptel, directement et personnellement au sens de la présente ordonnance.