Article 24

Est réputée éleveur non exploitant, au sens de la présente crdonnance, toute femme détentrice d'un droit de propriété sur un cheptel à l'exploitation duquel elle se fait substituer par toute personne autre que l'une de celles auxquelles l'alinéa premier de l'article précédent autorise de recourir.

Néanmoins, échappe à la qualification de propriétaire non exploitant, toute femme qui reçoit par heritage un cheptel, à condition qu'elle administre la preuve que ses ressources proviennent essentiellement de son droit sur ledit cheptel ét ce, même si l'exploitation par substitution de ce cheptel est confiée à toute personne que l'une de celles auxquelles l'alinéa premier de l'article précédent autorise de recourir.