Ordonnance n° 75-43
· ج.ر عدد 54 لسنة 1975
معدَّل
ORDONNANCE N° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral
Chapitre IV — Exceptions au principe du retrait de la qualité d'éleveur aux propriétaires non exploitants
Article 22
Tout éleveur reconnu temporairement absent est tenu de reprendre directement et personnellement, au sens de la présente ordonnance, l'exploitation de son cheptel dans l'année qui suit la fin de son absence; faute de quoi, il est réputé éleveur non exploitant.
