Article 21

Pendant la durée de son absence, tout éleveur reconnu temporairement absent est tenu de confier l'exploitation de son cheptel:

a) soit à un parent ou à une tierce personne résidant dans la commune où est situé ledit cheptel, à condition que celui-ci l'exploite directement et personnellement au sens de la présente ordonnance et qu'il possède, en outre, la qualité de berger ou de petit éleveur;

b) soit à tout groupement pré-coopératif ou toute coopérative d'élevage d'attributaires en activité sur le territoire de la même commune.

Le cheptel dont l'exploitation est ainsi confiée à un tiers à titre onéreux ou gratuit, fera l'objet de déclaration auprés des services de l'assemblée populaire de la commune où il est situé.