Article 20

Tout éleveur qui se prévaut des dispositions de l'article précédent en vue d'être reconnu temporairement absent, est tenu de déclarer ou de faire déclarer son cheptel à l'assemblée populaire communale où il est situé et ce, dans l'année qui suit la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; faute de quoi, après constat d'abandon consécutif à enquête préalable, il est déchu de sa qualité d'éleveur,