Article 17

Ne sont en aucun cas réputés éleveurs non exploitants au sens de la présente ordonnance : les propriétaires éleveurs âgés de plus de soixante ans à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les membres de l'ALN et de l'OCFLN déclarés invalides permanents à 60% au moins par suite de leur participation à là guerre de libération nationale, les veuves de chouhada non remariées, les ascendants et descendants de chouhada au premier degré en ligne directe, les personnes atteintes d'une incapacité physique permanente de 60% au moins, dûment constatée,

- les mineurs jusqu'à l'âge de leur majorité civile.

Lorsque ces mêmes catégories de personnes détiennent des droits sur un cheptel en indivision, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à leurs quotes-parts.

B-Exceptions particulières