Article 14

Les propriétaires non-exploitants directs et personnels visés à l'article 11 ci-dessus ainsi que les éleveurs exploitants directs et personnels dont le troupeau a fait l'objet de limitation au titre de l'article 12, sont tenus de se dessaisir du troupeau ou de l'excédent, suivant le cas.

A cet effet, ils peuvent librement les commercialiser.