Article 13

Dans toutes les zones d'application de la présente ordonnance, l'effectif maximum de cheptel qu'il est permis à tout chef de famille de posséder en pleine propriété lorsqu'il à la qualité de propriétaire-éleveur exploitant direct et personnel est égal à l'effectif autorisé dans la commune considérée, augmenté d'autant de fois l'effectif du cheptel attribuable dans la même commune que ledit chef de famille a d'enfants à charge et ce, sans que cet effectif puisse cependant excéder 150% de l'effectif maximum.