Ordonnance n° 75-42
· ج.ر عدد 57 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L'Etat assure, par l'intermédiatre des institutions financières habilitees, sous forme de prêts à court moyen et long termes, le financement des dépenses que l'exploitation n'est pas en mesure d'effectuer.