Article 5

Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précèdent, sera punie d'une amende de 500 à 10.000 DA.

En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article, l'amende pourra être portée au double et une peine d'emprisonnement de 10 jours à 2 mois pourra également étre prononcée.