Article 4

Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où les dites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitaft, comme au service de celul auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint, mème séparé.