Article 3

Les opérations de vente par les organismes importateurs de marchandises séjournant sur les quais ou dans les magasins des ports, sont interdites.

Le ministrs chargé de la marine marchande pourra déroger provisoirement aux dispositions précédentes.

Les modalités d'application du présent article seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministrs chargé de la marine marchande, du ministre du commerce et du ministre des finances.