Article 24

La présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire entrera en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975 Houari BOUMEDIENE ANNEXE I RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE Lettre de garantie Nous vous informons que nous nous portons réclamateurs des marchandises suivantes : arrivées par navire lu en provenance de ..

Etant dans l'impossibilité de vous présenter un exemplaire de connaissement original à notre nom ou endossé à notre ordre, nous nous engageons par la présente à vour garantir contre toutes les conséquences résultant de la livraison effectuée sans présentation de ce document vis-a-vis du chargeur de la marchandise.

Nous nous engageons en outre à payer tous les frais afférents à cette expédition (banque et compagnie nationale algérienne de navigation) et à vous remettre le connaissement concernant ces marchandises dans un délai maximum de 30 jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 559 Passé ce délai, nous auorisons notre banque .. .. à débiter sur présentation de cette lettre notre compte bancaire n° du montant de la valeur de la marchandise au profit du fournisseur et des frais et débours au profit de la CNAN.

Fait à .. .... le .. ...

Le directeur financier, ANNEXE II AVIS D'ENLEVEMENT D'OFFICE DE MARCHANDISES Alger, le En application de l'article 14 de l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, les marchandises ci-après :

Nature:..

Volume ou poids ou nombre d'unités :

Destinataire :

Débarquées le : .....

Par le navire : entré le Objet du connaissement n° du .. .......... n° de gros . n° d'article et de la déclaration d'introduction en douanes ont été transferees d'office le à la zone extra-portuaire, sise à Conformément à l'article 16 de ladite ordonnance, la présente lettre vaut decharge au consignataire d sa responsabilité visà-vis de la marchandise désignée ci-dessus, considérée, du fait de son enlèvement d'office comme étant acceptée par le destinataire dans l'état où elle se trouve.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre les mesures utiles en vue de préserver les drois du fournisseur at du transporteur maritime et de bloquer notamment le compte de l'importateur a concurrence du montant de la facture ci-jointe repesentant la valeur de la marchandise et les frais annexés.

Le paiement en deviendra effectif le date d'expiration du délai de séjour de la marchandise .......:

Signature Destinataires : le directeur de la banque 2 le directeur général de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) 2 le directeur général de l'office national des ports (ONP) 1 le directeur général de la société nationale 1