Article 19

Lorsque les marchandises séjournent plus de trente

(30) jours dans une zone extra-portuaire, le directeur du port adresse à leur propriétaire une mise en demeure.

Passé le délai de soixante jours, le directeur du port met les marchandises en souffrance à la disposition du ministère du commerce.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par un arrêté conjoint du ministre du comn.erce et du ministre des finances.