Ordonnance n° 75-40
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports
TITRE III — ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
Article 17
Le transfert d'office décidé par le directeur du port se fait sous surveillance douanière aux frais, risques et périls du destinataire de la marchandise. 24 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
