Ordonnance n° 75-40
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports
TITRE III — ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
Article 12
L'enlèvement des marchandises s'effectue contre remise au consignataire d'une lettre de garantie prévue à l'annexe I ci-jointe qui vaut ordre à la banque de l'organisme importateur de débiter son compte de la valeur de la marchandise et des différents frais à sa charge.