Article 10

Par dérogation aux articles 7 et 9 ci-dessus, le directeur du port peut autoriser les marchandises ayant fait l'objet d'avaries ou de contestations avec le fournisseur, à séjourner dans le port durant le délai nécessaire à l'accomplissement des formalités d'expertise.

Le délai en question est laissé à l'appréciation du directeur du port.