Article 64

Toute modification de dispositions de la présente ordonnance, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 st 50 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour lesdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une preposition dù directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'aviation civile.