Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 63
L'affectation des bénéfices est décidée, en application de l'article 13 de la présente ordonnance, par l'assemblée des travailleurs, sur proposition du directeur général, après avis du conseil de direction, et approbation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances.
