Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 57
L'entreprise a l'obligation d'assurer selon les critères définis par la législation en vigueur, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers, de manière à en assurer le renouvellement, et à approvisionner le fonds d'amortissement.
L'amortissement est une charge normale de l'entreprise. II est imputable au prix de revient des services.
