TITRE IV — LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 51
Les ressources financières de l'entreprise résulteront du produit de ses activités, des revenus de fonds dont elle a la gestion, des réserves et des provisions qu'elle est tenue de constituer et dont les montants seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances, ainsi que des emprunts qu'elle peut contracter dans le cadre de la réglementation en vigueur.