Article 46

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, charger des agents de son administration de missions d'enquête, en vue de vérifier la gestion de l'entreprise et la bonne application des directives et des décisions.

Ces agents bénéficieront pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de l'entreprise.

Pour le contrôle des opérations financières de l'entreprise, le ministre des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.