Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 44
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.
Celui-ci dispose, à l'égard de l'entreprise, de tous les pouvoirs d'orientation et de contrôle et reçoit tous les rapports, états et procès-verbaux.
