Article 41

Le directeur général soumet à l'approbation:

a) du ministre chargé de l'aviation civile : les statuts du personnel et la grille des salaires, l'organigramme de l'entreprise, le règlement intérieur, le règlement général d'exploitation relatif à la sécurité de la circulation aérienne dans le cadre des accords et conventions internationaux, le compte rendu trimestriel sur la marche de l'entreprise, sous des formes qui seront déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile, les procès-verbaux des réunions de l'assemblée des travailleurs ;

b) du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances: les états prévisionnels annuels des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d'autorisations d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, le règlement financier de l'entreprise ;

c) du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du plan : les programmes annuels et pluriannuels d'investissements; 16 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA