Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 32
Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de ces commissions permanentes sont fixées, respectivement, par les décrets n° 74-251, 74-252, 74-253, 74-254 et 74-255 du 28 décembre 1974.
