TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et conformément aux dispositions de la loi n° 64-166 du 8 juin 1964, relative aux services aériens, d'assurer : les services aériens de transports publics réguliers ou non réguliers, intérieurs ou internationaux, relatifs aux transports aérlens des personnes et des marchandises, aux services des postes et des messageries, à la création et à l'exploitation de lignes aériennes, tant en Algérie, qu'en dehors du territoire national, dans la limite des conventions et accords internationaux, à l'entretien, la réparation, la révision de tous avions, à la participation à toutes opérations et services impliquant l'utilisation d'aéronefs civils, les services de travail aérien, à l'exclusion des travaux qui relèvent de la compétence de l'institut national de cartographie fixée par l'article 2 de l'ordonnance n 73-27 du 5 juin 1973 modifiant l'ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967 modifiée, portant création de l'institut national de cartographie, ainsi que de l'agence nationale d'édition et de publicité, en application des dispositions de l'ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale.
L'entreprise peut, en outre, assurer toutes opérations présentant un caractère annexe ou complémentaire par rapport à son activité principale, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile et après accord, le cas échéant, des autres ministres intéressés, notamment :
- les opérations de transit, de commissions, représentations, consignations et toutes opérations s'y rapportant agence en douane, assurance, avance sur marchandise, avitaillement des avions, la vente de titres de transport pour le compte d'autres entreprises de transport, nationales ou étrangères,
- la représentation d'entreprises de transport et de travail aériens, l'assistance technique et commerciale à d'autres entreprises nationales ou étrangères, l'assistance technique à des tiers nationaux ou étrangers dans leurs activités liées aux services aériens privés, l'aménagement et la gestion d'aires d'atterrissage et de décollage des aéronefs pour les besoing d'opérations de travail aérien, le transport des voyageurs entre les aérodromes et les centres urbains lorsque ces derniers ne sont pas desservis par une entreprise publique dûment autorisée à cet effet, l'achat, la location, la vente de tous aéronefs dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de son cbjet et pour accomplir sa mission, l'entreprise peut, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, les autres ministres intéressés: passer tous contrats et conventions, obtenir toutes licences, tous permis de survol et toutes autorisations des Etats étrangers nécessaires à l'accomplissement de sa mission, effectuer, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, de prises de participation au sein d'autres entreprises, mobilières et immobilières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.
