Article 29

La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable, non nécessaire, en cas d'urgence, sur toutes les questions de discipline concernant le personnel.

Ces questions doivent lui être soumises obligatoirement par le directeur général de l'entreprise.

En matière de recrutement, de promotion ou de licenciement, les travailleurs soumis, par ailleurs, au pouvoir hiérarchique, ont des droits garantis par la loi.