Ordonnance n° 75-39
· ج.ر عدد 22 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs
Article 23
L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute, en cas de déficiences ou de fautes graves dans l'accomplissement de ses prérogatives. La sanction est prononcée par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile, à son initiative ou à l'initiative des instances syndicales ou du Parti.
