Article 3

Les coûts et prix de revient seront comptabilisés, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions des plans comptables sectoriels ou particuliers aux entreprises, organismes et sociétés visés à l'article 1**.

Les règles de comptabilisation ou de détermination de ces coûts et prix de revient seront fixées par voie d'arrêté du ministre des finances dans les conditions et formes prévues ci-dessus pour l'adoption des plans comptables sectoriels.