Article 1er

Le plan comptable national annexé à la présente ordonnance, sera obligatoire à compter du 1er janvier 1976 en vue de son application aux : organismes publics à caractère industriel et commercial,

- sociétés d'économie mixte, entreprises, qui, quelle que soit leur forme, sont soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

Le plan comptable national pourra être étendu à d'autres entreprises non mentionnées ci-dessus par voie d'arrêté du ministre des finances après avis du ministre de tutelle intéressé.