Article 7

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales sont des agents assermentés et commissionnés.

Ils sont habilités à procéder, dans le cadre de leur mission, aux actes ci-après :

a) observations écrites;

b) injonctions;

c) mises en demeure;

d) contrats d'infractions et procès-verbaux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975 Ils peuvent en outre procéder à la conciliation conformément à l'article 303 de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé.