Article 16

Les inspecteurs du travail et des affaires sociales, ainsi que toute personne investie de pouvoirs de contrôle, telle que prévue à l'article 5 avant-dernier alinéa de la présente ordonnance, doivent traiter de façon strictement confidentielle, toute plainte formulée par un travailleur et préserver l'anonymat du plaignant.

Les personnes visées à l'article 5 ci-dessus sont soumises au secret professionnel au même titre que les agents de l'inspection du travail et des affaires sociales.