Article 9

Lorsqu'un assesseur désire cesser ses fonctions, il doit adresser sa démission au président de la cour, après en avoir informé le président du tribunal et le Parti. La démission devient définitive à la date d'un mois après sa remise au président de la cour.

L'assesseur ne peut pas rester en fonctions après cette date, même s'il n'est pas pourvu à son remplacement.