Article 5

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus: 1 les individus condamnés pour crime; 2º ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance. recel, atteinte à l'économie nationale, concussion, corruption, trafic d'influence, attentat au mœurs, outrage aux bonnes mœurs, infractions aux lois sur la vente de substances vénéneuses, faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 3 ceux condamnés à l'emprisorinenient pour délit; 4 ceux condamnés à l'emprisonnement pour infractions en matière de douanes, d'impôts et taxes assimilées REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975 5 ceux qui sont en état de contumace ; 6ª les interdits ; 7* les anciens avocats, les anciens défenseurs de Justice et anciens notaires destitués, radiés, révoqués ; 8° les faillis non réhabilités.