Article 3

Il est établi chaque année, entre le 1 et le 30 avrii, pour chaque tribunal, une liste d'assesseurs syndiqués proposés par l'Union générale des travailleurs algériens et désignés par le Parti.

Chaque liste comprend des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants dont le nombre est fixé par ordonnance du président de la cour.

Le nombre des assesseurs suppléants doit être égal au double de celui des assesseurs titulaires.