Ordonnance n° 75-32
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail
Chapitre II — Procédure
Article 21
Nonobstant opposition ou appel. l'exécution provisoire sans caution, de tout jugement, peut être prononcée par le fuge.
Elle est de plein droit en ce qui concerne les rémunérations des six derniers mois, les réintégrations et la remise de certificats de travail.