Article 20

Les décisions rendues par les sections sociales sont susceptibles - de votes de recours dans les conditions et délais prévus par l'ordonnance n" 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile.

Toutefois, en appel, la cour doit se prononcer dans les trois mois qui suivent l'interjection en appel.