Ordonnance n° 75-32
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail
Chapitre II — Procédure
Article 18
Le défendeur est appelé à comparaître par lettre recommandés du secrétaire-greffier avec accusé de réception: la lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Elle est remise à la poste par les soins du secrétaires-greffier.