Article 16

En audience de jugement, les travailleurs peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat ou par un défenseur de justice, soit par un mandataire ou par un délégué du syndicat de la même branche professonnelle que les travailleurs concernés.

Les employeurs peuvent se faire assister ou représenter par un de leurs agents ou par un avocat ou un défenseur de justice.

Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre.