Article 12

A la première audience du mois d'octobre, suivant la publication de la liste prévue à l'article 3 ci-dessus, le tribunal, en audience solonnelie, procéde à l'installation des assesseurs titulaires et suppléants figurant sur cette liste.

Les assesseurs titulaires ou suppléants désignés dans les conditions de l'article 6 ci-dessus, sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant le tribunai, le serment suivant :

بوظيفتى أقوم بأن أعد أن هو الا اله لا الذي بالله أقسم على وأحافظ المداولات سر أفشي لا وأن قيام وأحسن خلاص با

• تامة محافظة السر هذا «Je jure par Dieu en dehors duquel il n'existe pas d'autre divinité que je promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations».