Article 8

Les heures supplémentaires de travail ne peuvent être accordées que dans le cadre des limites et selon les procédures fixées par la législation du travail pour les entreprises socialistes, coopératives ou privées.

Les heures supplémentaires dans les services publics restent régies par la réglementation y afférente et les taux de leur rémunération s'effectuent conformément aux dispositions du régime indemnitaire en vigueur.