Ordonnance n° 75-30
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail
Article 6
Sous réserve du respect du jour légal de repos hebdomadaire et hormis les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, la durée légale hebdomadaire de travail est répartie entre les jours ouvrables avec un maximum de dix heures par jour. Cette répartition se fait par la direction de l'entreprise ou de l'unité, après avis de l'assemblée des travailleurs ou de la section syndicale.