Ordonnance n° 75-30
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail
Article 4
Pour les commerces de détail et le gardiennage, des textes particuliers détermineront la concordance entre les heures de présence des travailleurs sur les lieux de travail et la durée légale hebdomadaire, de travail.