Ordonnance n° 75-29
· ج.ر عدد 37 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-29 du 29 avril 1975 portant organisation de l'école nationale des beaux-arts
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — L'agent comptablet le contrôle financier
Article 26
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
