TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — L'agent comptablet le contrôle financier
Article 25
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable et est soumis par le directeur au conseil d'administration de l'école, avant le 1er mai qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement. Il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur et des observations du contrôleur financier, à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.